Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du II de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente. Les régularisations éventuelles interviennent lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

La parole est à M. Marcel Deneux.