Intervention de Marcel Deneux

L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 institue un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, à destination des petites et moyennes industries.

Ce plafonnement, qui est fixé à hauteur de 0, 5 % de la valeur ajoutée de la société, a été mis en place afin d'alléger les charges pesant sur les entreprises fortement consommatrices d'électricité et, de ce fait, particulièrement défavorisées par l'assiette de cette taxe, d'autant que certaines d'entre elles ont une valeur ajoutée très faible.

Cependant, le mode de liquidation mis en place par le décret du 22 mai 2006, qui précise les modalités d'application du plafonnement assis sur la valeur ajoutée déclarée pour l'année au cours de laquelle la CSPE est due, avec une procédure de remboursement des trop-perçus l'année suivante, est tel qu'il conduit parfois l'entreprise à avancer des sommes d'argent considérables, risquant ainsi de la mettre en péril, mais surtout obérant très largement ses capacités d'investissement.

Nous prévoyons que l'entreprise qui estime avoir déjà acquitté un montant équivalent au montant total plafonné dû puisse demander à la CRE l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité. La société procèderait alors aux régularisations éventuelles lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée sera connue.