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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 4
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Madame Demessine, votre stratégie qui consiste à proposer la suppression de toutes les dispositions du projet de loi, que vous nous avez expliquée et que nous connaissons, vous conduit parfois à adopter des positions surprenantes !
Vous proposez de supprimer un dispositif qui améliore l'article que le Parlement avait introduit dans la loi de programme du 13 juillet 2005 afin de plafonner les charges de service public de l'électricité, ou CSPE, à 0, 5 % de la valeur ajoutée pour certaines entreprises électro-intensives.
Puisque c'est à la suppression de cette avancée importante que nous avons obtenue l'an dernier et que nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité poursuivre que vise l'amendement n° 353, la commission a émis un avis défavorable.
Elle est, en revanche, tout à fait favorable à l'amendement n° 69 rectifié ter.
Cette disposition, qui vient limiter les coûts de trésorerie pour les entreprises, et plus particulièrement pour les PME, bénéficiant du plafonnement de CSPE à hauteur de 0, 5 % de la valeur ajoutée, est, en effet, de nature à renforcer la compétitivité des PME.
