Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Article 4

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 355, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« c) Les facturations relatives à l'application d'électricité et de gaz naturel de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »

... - Les conséquences financières résultant, pour l'État, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Robert Bret.

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