Intervention de Ladislas Poniatowski

Monsieur Bret, nous avons déjà longuement débattu des tarifs sociaux à l'article 3.

Je voudrais vous faire remarquer que l'application de la mesure proposée serait coûteuse pour les finances publiques et n'aurait pas une très grande incidence sur le budget des ménages concernés.

Pour ma part, je retiens de la discussion que nous avons eue hier les deux engagements qu'a pris devant nous M. le ministre : d'une part, l'augmentation par décret des taux ; d'autre part, l'augmentation du seuil de kilowattheures en deçà duquel sera mis en application le système du tarif social.

D'après les simulations, ces deux pistes sont plus intéressantes que celle que vous proposez, et la commission a donc émis un avis défavorable.