Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement porte sur la TVA applicable aux factures énergétiques, sujet important, mais dont je crains qu'il n'intéresse pas autant que nous nos collègues de la majorité.

J'ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, mais la question n'en fait pas moins débat depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue ici au printemps dernier sur la possibilité de transposer dans notre législation fiscale les orientations de la Commission européenne en matière de fiscalité des énergies renouvelables, possibilité qui s'est d'ailleurs traduite par l'adoption de l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement.

La TVA, notamment en matière énergétique, est un élément fondamental de la formation des prix à la consommation. C'est d'autant plus vrai que, quel que soit le taux applicable, les entreprises collectrices de la TVA peuvent procéder à l'imputation du montant de la taxe quel que soit le prix hors taxe.

On aura sans doute l'occasion de constater dans les semaines à venir que le dynamisme des ressources fiscales de l'État trouve en partie son origine dans le relèvement continu du prix hors taxe des fournitures énergétiques, qu'il s'agisse des carburants comme des fluides, et que la spéculation sur le marché spot contribue en définitive à l'amélioration des comptes publics et à la détérioration du pouvoir d'achat des ménages.

Ce célèbre impôt inodore, indolore et invisible qu'est la TVA est récupérable par les entreprises et les professionnels soumis à l'imposition de leurs activités en compte propre tandis qu'il est payé « plein pot » par les particuliers de façon totalement injuste. L'imputabilité directe de la TVA sur les ressources des particuliers a donc des incidences évidentes sur des questions aussi importantes que le droit à l'énergie ou le droit de se chauffer.