Madame Borvo Cohen-Seat, en vertu de la législation fiscale actuelle, les abonnements à l'électricité et au gaz bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 % et, depuis l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, c'est aussi le cas des abonnements aux réseaux de chaleur, précisions qui ne vous ont d'ailleurs pas échappé puisque vous les avez vous-même rappelées.
Votre amendement a un coût : au moins 500 millions d'euros.
En revanche, il n'a pas vraiment un caractère social puisqu'il est beaucoup plus large et s'adresse à tous, c'est-à-dire aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers et aussi bien aux consommateurs fortunés...