Intervention de Roland Courteau

Pour nous prononcer sur cet article, nous devons examiner si nous sommes parvenus à le modifier dans le sens que nous souhaitons.

Or, seul notre amendement n° 127 a été adopté. Il s'agit, certes, d'une disposition importante. Mais, dès lors que toutes nos autres propositions ont été rejetées, nous voterons contre cet article.