Intervention de Marcel Deneux

Si certaines dispositions législatives assurent la lisibilité des tarifs souscrits par les consommateurs domestiques, il n'en va pas de même, actuellement, pour ceux qui s'appliquent aux consommateurs non domestiques.

Or il est indispensable d'étendre ce régime aux entreprises, pour leur garantir l'accès aux renseignements qui leur sont nécessaires, permettre aux PME et aux TPE de connaître leur situation contractuelle dans un marché de plus en plus complexe et éviter ainsi les conflits qui pourraient survenir du fait d'informations erronées.

Tel est l'objet de cet amendement.