Intervention de Ladislas Poniatowski

Monsieur Deneux, votre proposition me semble très intéressante. Dans la pratique, les entreprises qui bénéficient d'un tarif réglementé de vente d'électricité ne disposent pas toujours d'une vision claire de la classe tarifaire où elles se situent.

Grâce à cet amendement, cette difficulté disparaîtrait et les consommateurs bénéficieraient d'indications précises sur leurs situations tarifaires. La commission émet donc un avis favorable.