Intervention de Roland Courteau

Cet amendement, auquel notre collègue Michel Sergent est particulièrement attaché, vise à rétablir une certaine équité dans le droit des contrats de fourniture de gaz.

Sur la période courant entre l'ouverture du marché du gaz pour les consommateurs non domestiques, le 1er juillet 2004, et la promulgation de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, certains clients non domestiques, tels que les entreprises et les collectivités, ont basculé, contre leur volonté, dans le tarif non réglementé.

Nous pouvons nous interroger sur les pratiques de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés s'agissant des nouveaux contrats que les entreprises et les collectivités ont souscrits, pendant cette période, et qui portaient sur de nouveaux points de livraison.

Dans un souci d'équité, le présent amendement a pour objet de préciser la situation des consommateurs de gaz non domestiques qui ont été obligés de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre pendant la période déjà mentionnée : ceux-ci pourraient désormais rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur, sans pénalité, et obtenir de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.