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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 4
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Monsieur Courteau, vous pointez une difficulté réelle.
La situation tarifaire des consommateurs éligibles à compter du 1er juillet 2004 n'a été clarifiée juridiquement qu'avec la loi du 13 juillet 2005. Dans l'intervalle, certains consommateurs non domestiques se sont vu refuser le bénéfice des tarifs réglementés du gaz.
