Intervention de Ladislas Poniatowski

Bien entendu, ce problème a disparu après le 13 juillet 2005, puisque l'article 66 de la loi de programme a précisé les règles applicables aux nouveaux sites de consommation ou aux changements de consommateurs sur un site donné.

Pour autant, monsieur Courteau, si la mesure que vous proposez règle cette difficulté, elle me semble poser des problèmes d'application.

En effet, elle permettrait à tous consommateurs ayant exercé leur droit à l'éligibilité entre le 1er juillet 2004 et le 13 juillet 2005 de revenir de manière rétroactive au tarif régulé. Or il est probable que certains d'entre eux ont exercé ce droit à dessein, et la loi ne peut faire le départ entre les consommateurs dont la démarche a été volontaire et ceux qui ont été forcés.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Courteau, comme je l'ai déjà annoncé en commission, mon avis n'est ni favorable ni défavorable : je souhaite savoir ce qu'en pense le Gouvernement.