Intervention de Ladislas Poniatowski

Cent ou deux cents entreprises se trouvent concernées par ce problème. Certaines d'entre elles se sont vu opposer un refus clair et net de GDF et des DNN, en raison du vide juridique qui existait alors. Toutefois, comme l'a expliqué M. le ministre, il n'est pas simple de connaître les tenants et les aboutissants de chaque situation particulière.

Mes chers collègues, ma position est difficile : j'avais l'intention de suivre l'avis de M. le ministre, en lui demandant de chercher des solutions concrètes pour les cent ou cent cinquante entreprises concernées.

Toutefois, cela ne règlerait pas le problème. Car, même si le Gouvernement s'apercevait que certains des refus émis par GDF et les DNN ne sont pas fondés, il ne disposerait pas des moyens juridiques de rectifier rétroactivement la facture des entreprises concernées afin de leur permettre de payer leur électricité au tarif réglementé.