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Intervention de François Loos
Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 4
François Loos, ministre délégué :
Il est difficile de trouver en séance une solution à un problème aussi pointu. Toutefois, une entreprise qui s'est vu refuser le tarif réglementé et qui, par conséquent, ne peut toujours pas l'obtenir lors du renouvellement de son contrat se trouve dans une situation injuste, voire illégale au regard de la loi de 2005.
Selon moi, une entreprise capable d'apporter la preuve que le tarif réglementé lui a été refusé doit pouvoir obtenir satisfaction lors du renouvellement de son contrat.
