Intervention de Jean-Paul Emorine

Mes chers collègues, il est difficile pour le moment de savoir combien d'entreprises se trouvent concernées par ce problème qui, me semble-t-il, ne pourra pas être réglé en séance.

Je vous propose donc d'émettre aujourd'hui un avis défavorable à ces deux amendements identiques. La commission mixte paritaire se réunira début novembre ; nous disposerons alors de plus d'informations et, le cas échéant, M. le rapporteur pourra déposer un amendement reprenant cette disposition.