Intervention de Daniel Raoul

Nous souhaitons seulement autoriser les entreprises à rompre leurs contrats, ce qui ne pose aucune difficulté technique liée à l'établissement des factures.

Par ailleurs, je défendrai une position totalement opposée à celle de M. le président de la commission des affaires économiques. Entre notre débat aujourd'hui et la réunion de la commission mixte paritaire, qui se produira nécessairement, puisque l'urgence a été déclarée pour ce projet de loi, nous disposons du temps nécessaire pour trouver une solution.

Il serait donc plus logique de commencer par adopter cet amendement. Sinon, comment parviendra-t-il en commission mixte paritaire ?

Je demande donc à la commission d'émettre un avis favorable sur cet amendement. Et, si le Gouvernement y reste hostile, il sera toujours temps pour lui d'imposer son point de vue en commission mixte paritaire, comme il en a les moyens.