Intervention de François Loos

J'ai proposé une solution de compromis. Tout cela est affaire d'interprétation : je m'engage à transmettre la mienne aux entreprises concernées - Gaz de France et les DNN - et à leur demander d'agir en conséquence.

Si cela suffit - comme je le pense -, une intervention législative ne sera pas nécessaire. Si ce n'est pas le cas - nous le saurons rapidement -, la commission introduira une modification en commission mixte paritaire, ainsi qu'elle s'est engagée à le faire.