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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 4, amendement 752
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 752 rectifié, présenté par MM. Vial, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, Fournier, P. Blanc, Richert et Buffet, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.
Une tarification de « ligne directe » est proposée par la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre 2006 et entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007. Elle est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité, et limitée à la production du site de production.
Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » est défini en référence au coût « pro-forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
