Intervention de Ladislas Poniatowski

Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

À l'époque, la commission était réservée sur une telle proposition qui porte en elle des risques de remise en cause de la péréquation tarifaire, donc de la mission de service public. Ce mécanisme repose, en effet, sur le principe dit « du timbre poste » en vertu duquel les tarifs d'utilisation sont les mêmes pour tous les consommateurs, quel que soit leur éloignement des sites de production d'électricité.

Ma chère collègue, dans votre exposé des motifs, vous avez évoqué la situation de l'Allemagne. À ce propos, je tiens à vous rappeler qu'elle n'a toujours pas réussi à mettre en oeuvre le système qu'elle a adopté !

De plus, la mesure que vous proposez serait source de complexité pour le calcul des tarifs d'utilisation des réseaux, puisqu'il conviendrait de limiter l'application d'un tel principe au seul volume de production des centrales concernées par les lignes directes.

Vous indiquez, d'ailleurs, très clairement les conséquences d'une telle proposition, qui se traduirait par un surcoût pour les autres consommateurs.

Une telle situation serait, au surplus, source d'inégalité pour les sites électro-intensifs qui auraient la malchance de ne pas être situés à proximité des installations de production. En effet, un tel tarif favoriserait l'implantation de groupes industriels à proximité des centrales électriques situées dans des zones du territoire déjà bien desservies en électricité. À l'inverse, les territoires peu ou mal desservis par les réseaux électriques verraient leur compétitivité reculer. Je veux attirer votre attention sur ce point.

Nous estimons donc qu'une telle disposition va à l'encontre de la politique cohérente d'aménagement électrique du territoire qui est menée depuis des années et qui s'organise autour du principe de péréquation, afin que les prix de l'électricité soient identiques sur tout le territoire.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.