Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 367, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.