Intervention de Robert Bret

L'article 5 du projet de loi vise à modifier les articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 afin de tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie.

La notion de « tarifs de vente aux clients non éligibles » - ou « aux consommateurs non éligibles » - est remplacée par celle de « tarifs réglementés de vente ».

S'agissant de la question des prix de l'énergie, les éléments que vous apportez au débat sont fort contestables, monsieur le ministre, et il est à craindre que les usagers ne fassent l'objet d'une véritable pression à ce sujet.

Depuis plusieurs mois, les hausses du prix du gaz sont incessantes. En effet, la formule actuelle prévoit une révision trimestrielle des tarifs, et GDF a su largement tirer profit de cette situation : hausse de 4 % au 1er novembre 2004, puis de 4 % en juillet 2005, nouvelle augmentation de 2, 6 % en septembre, rebelote au 1er novembre 2005, avec un bond de 12 %. Au 1er mai 2006, l'augmentation a été de 5, 8 %.

Inlassablement, GDF a mis en avant la courbe à la hausse des produits pétroliers, et a d'ailleurs plusieurs fois demandé plus que l'augmentation accordée finalement. Ainsi, en mars 2006, GDF a réclamé 8, 1 % avant d'obtenir 5, 8 %.

Il a aussi tenté de contester les analyses officielles en arguant que les estimations ne prenaient pas en compte les coûts « hors approvisionnement ».

En outre, GDF a essayé de travestir la réalité par diverses présentations plus ou moins fallacieuses, mais la question de savoir si sa santé est aussi fragile que ce qu'il prétend et si les augmentations faramineuses supportées par les onze millions d'abonnés au gaz s'expliquent uniquement par la hausse du coût de la matière première mérite d'être examinée avec attention et esprit critique.

En effet, parallèlement aux hausses du prix du gaz, on constate des résultats d'activité très engageants pour les actionnaires. GDF, qui avait amélioré son résultat net de 15 % en 2004, a engrangé une progression de 29 % en 2005, a offert à ses actionnaires un dividende de 0, 68 euro, en hausse de 48 %, et prévoit de verser un dividende de un euro par action dès 2006, alors que l'objectif fixé lors de l'ouverture du capital a déjà été dépassé.

Je vous prie de m'excuser pour cette avalanche de chiffres, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais on est tout de même loin des 2, 75 % de hausse consentis pour le livret de caisse d'épargne, si je puis m'autoriser cette comparaison !