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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 5, amendement 72
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 72, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fournisseurs souhaitant exercer leur activité auprès des consommateurs domestiques doivent demander une homologation spécifique au ministre chargé de l'énergie.
« Un décret fixe les conditions de cette homologation, et notamment le contenu de cette demande, de manière à permettre aux consommateurs domestiques d'obtenir des garanties vis-à-vis du traitement de leurs réclamations, du respect de la confidentialité de leurs données de comptage et de l'obligation de tenue d'éléments informatiques en cas de défaillance du fournisseur. En outre la demande devra préciser que la convention collective applicable pour les personnels du fournisseur en cause est celle prévue par la réglementation en vigueur pour la branche correspondante. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
