Intervention de Ladislas Poniatowski

Aux termes du paragraphe IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, les fournisseurs qui souhaitent exercer l'activité d'achat pour revente de l'électricité doivent adresser une déclaration au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier est ensuite chargé d'établir la liste des fournisseurs et de la rendre publique.

Par ailleurs, le ministre pourra, aux termes de l'article 1er du projet de loi dont nous débattons, interdire sans délai l'exercice de cette activité quand le fournisseur ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, s'il ne paye pas les sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux ou s'il tombe sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, j'incline à penser que le droit en vigueur est déjà très complet sur ce point.

Au surplus, je vous indique, monsieur Deneux, pour répondre très précisément à votre inquiétude, que l'article 13 du projet de loi tend à renforcer les informations dont devront bénéficier les consommateurs de la part des fournisseurs. Ces dispositions garantissent donc un bon niveau de protection du consommateur.

Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.