Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je profite de ce que j'ai la parole pour dire que nous estimons assez paradoxal de poursuivre une discussion engagée depuis maintenant quelques semaines - si je compte les débats à l'Assemblée nationale - sur le démantèlement du service public de l'énergie, alors que la tenue du sommet réunissant les pays européens et la Russie montre bien que toute la question qui se pose aujourd'hui est celle de la sécurisation de l'approvisionnement en énergie des pays européens par rapport aux pays producteurs.

Je sais bien que rien n'arrête le Gouvernement dans sa volonté de démanteler le service public, ni les « tripatouillages » financiers de Suez, ni la position de la Commission européenne, mais il est particulièrement regrettable, tandis que se déroulent des négociations entre la Russie et l'Europe, qu'il s'obstine à casser notre service public, qui offrait pourtant à la France la sécurité et l'indépendance au plan énergétique.

Nous déplorons évidemment cette situation tout de même assez paradoxale, qui ne peut d'ailleurs que nous conforter dans notre refus total de votre projet.

De notre point de vue, et contrairement au vôtre, la clé de l'indépendance énergétique réside dans l'existence et le développement d'un fort secteur public de l'énergie, susceptible de faire évoluer dans le sens du progrès technique les économies d'échelle qu'il tire de son implantation. Elle réside aussi dans des financements adaptés, réduisant à la source les coûts fixes inhérents à l'exploitation des sources d'énergie alternative tant aux combustibles fossiles qu'au nucléaire.

L'obligation d'achat est la « fausse bonne solution » pour régler ce problème, car elle nous éloigne de la nécessaire action à entreprendre en faveur de la réduction des coûts en amont.

Tels sont les motifs pour lesquels nous proposons la suppression de l'article 5 bis.

Du reste, les termes de l'article 82 de la loi de finances que cet article vise à compléter n'ont pas eu l'heur de correspondre à ce que la CRE est en droit d'attendre des évolutions juridiques de son champ de compétences.