Intervention de Ladislas Poniatowski

Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés peuvent disposer de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un DNN, les conditions de vente de cette électricité ne sont rentables que dans les conditions déterminées par les contrats d'obligation d'achat, dont le tarif est fixé par arrêté ministériel. Les producteurs d'électricité non renouvelable sont donc des clients « captifs » d'EDF et des DNN.

La commission a considéré que cette situation était discriminatoire, puisqu'elle ne permet pas aux autres fournisseurs de pouvoir bénéficier de la CSPE s'ils achètent l'électricité d'origine renouvelable aux producteurs. Or, certains fournisseurs alternatifs pourraient avoir un intérêt à le faire, notamment en termes d'image, et il n'est pas illogique, dans ces conditions, qu'ils puissent être compensés par la CSPE, comme le sont EDF et les DNN.

Cet amendement vise à permettre une telle évolution, en ouvrant le bénéfice de la CSPE à tous les fournisseurs d'électricité qui achèteront de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, dans le cadre des dispositions imposées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000.

Il faut relever qu'une telle disposition n'entraînera aucune nouvelle charge au titre de la CSPE, puisque le montant des surcoûts compensés continuera d'être calculé par référence au prix du marché. Cela permettra donc uniquement de rétablir des règles de concurrence pour l'accès à l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

Je crois savoir que Bruxelles est en train de se pencher sur la question, car un tel monopole, la vente de ces énergies renouvelables étant réservée exclusivement à EDF et aux DNN, semble lui poser problème.