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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 5 bis, amendement 192
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les fournisseurs qui concluent des contrats pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 de la présente loi sont compensés du surcoût né de l'exécution de ces contrats dans les mêmes conditions qu'Électricité de France. »
La parole est à M. Jean Desessard.
