Intervention de François Loos

Ce sujet est bien connu des professionnels des énergies renouvelables, qui sont d'ailleurs défavorables au dispositif proposé. En effet, la vraie question qui se pose pour eux est de connaître le sort qui sera fait à « leur » électricité à l'issue de la période de l'obligation d'achat. Cela nous a conduits à modifier les textes en vigueur dans un sens plus favorable à ces professionnels : ainsi, les travaux réalisés pour la rénovation et l'entretien au-delà d'un certain montant par rapport à l'investissement initial ouvrent droit à l'obligation d'achat.

Monsieur le rapporteur, deux mécanismes peuvent être envisagés aujourd'hui : l'obligation d'achat et la permission d'achat. L'adoption de la mesure proposée reviendrait donc à généraliser la permission d'achat.

Pour ma part, l'essentiel est évidemment que les énergies renouvelables puissent se développer. Si certains fournisseurs sont désireux d'acheter de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, pourquoi pas ? Mais quelle est la solidité juridique du mécanisme que vous prévoyez ? Puisqu'il ne pourra pas y avoir, en la matière, des « allers-retours » tous les ans, comment pourrez-vous garantir à un producteur la stabilité de l'obligation d'achat ?

C'est la raison pour laquelle je suis sceptique sur la faisabilité d'un tel dispositif et que j'émets un avis plutôt défavorable sur ces amendements.