Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels après l'article 5 bis

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

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