Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que nous avons défendus non seulement depuis le début de ce débat, mais aussi lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie.

Vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une solution consistant à créer une filiale pour le RTE, une filiale d'une société privée, qui ne constitue pas pour moi un établissement public ; j'aurais préféré que l'on garde un EPIC.

Notre amendement vise à assurer, dans un contexte de libéralisation marqué par la remise en cause des monopoles naturels et par la privatisation des opérateurs historiques, la pérennisation des missions de service public du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité.

Car le réseau de distribution est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est sur lui que repose in fine l'alimentation en électricité de notre pays. On a observé, lors d'expériences menées outre-Atlantique et même en Italie, que le point sensible est bien le réseau de distribution. C'est donc un élément stratégique.

Pour cette raison même, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité doit assumer des missions de service public qu'il est bon de rappeler ici.

Il doit notamment gérer le réseau de distribution en maintenant le haut niveau de qualité et de continuité, surtout de l'alimentation des consommateurs.

Il doit définir et conduire les politiques d'exploitation, d'investissement et de développement des réseaux de distribution concédés.

Il doit assurer la sûreté du système électrique et la qualité de la desserte, c'est-à-dire veiller à l'entretien des réseaux existants et au développement de réseaux nouveaux

Il doit, bien sûr, sécuriser les réseaux existants et poursuivre les travaux d'enfouissement.

Il doit assurer l'accès aux réseaux et pouvoir faire face aux situations de crise.

Nous considérons donc que, dans le contexte actuel, et au vu des missions essentielles que doit assumer le gestionnaire du réseau de distribution, il est nécessaire de lui conférer le statut d'EPIC.

Ce statut préserverait le réseau de distribution des convoitises dont certains ne manqueraient pas de faire preuve. Dans le cas contraire, je crains que nous ne soyons amenés à vivre une crise semblable à celle qu'ont connue les États-Unis et l'Italie.

On pourrait, d'ailleurs, tout aussi bien prendre un autre exemple de cet échec du libéralisme dans les secteurs de réseaux : la faillite du Railtrack, le chemin de fer britannique.

Tel est le sens de cet amendement.