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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 20 octobre 2006 à 10h00
Secteur de l'énergie — Articles additionnels avant l'article 6
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Ces amendements sont contraires au principe que nous avons retenu dans la loi du 9 août 2004 en transformant EDF en société anonyme.
Leur adoption remettrait en cause la caractère intégré d'EDF, qui serait dès lors obligée de se séparer de ses activités de gestion de réseaux de distribution pour les confier à un établissement public à caractère industriel et commercial.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
