Intervention de Michelle Demessine

L'article 6 du projet de loi prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution.

Après la filialisation des réseaux de transport d'électricité par la loi du 9 août 2004, vous engagez, avec le présent projet de loi, la filialisation des réseaux de distribution du gaz.

En privatisant Gaz de France et en ouvrant complètement les marchés, vous vous assurez de la fin des monopoles de concessions conférés aux entreprises publiques.

La filialisation des réseaux de distribution constitue en effet le premier pas vers la privatisation. Or nous ne pouvons accepter la perte de la maîtrise totale de l'État sur les activités stratégiques de distribution.

Le démantèlement des entreprises publiques intégrées aura indubitablement de lourdes conséquences sur la qualité du service énergétique.

Nous devons rappeler que la notion de service public en matière énergétique est essentielle. Aussi refusons-nous que votre gouvernement vide de son sens les missions de service public en procédant à leur contractualisation.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l'article 6.