Intervention de Ladislas Poniatowski

Madame Demessine, vous êtes tout à fait dans votre logique en demandant la suppression de l'article 6. Il s'agit, en effet, d'un article clé, qui prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution, conformément à la directive.

Dans la mesure où la commission souhaite transposer cette directive, elle ne peut qu'être défavorable à votre amendement de suppression de l'article 6.