Intervention de Ladislas Poniatowski

Ma chère collègue, cet amendement, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, vise donc à permettre aux collectivités territoriales qui possèdent la majorité du capital d'un DNN gazier - et seulement gazier, vous avez bien fait de le préciser - d'abaisser leur part dans le capital de ces sociétés, en la faisant passer sous la barre des 50 %.

Il convient de noter en tout premier lieu que cet amendement tend simplement à accorder une faculté aux collectivités concernées, qui sont, au premier chef, Bordeaux, Strasbourg et Grenoble. Son adoption ne constituerait en rien une obligation, contrairement à ce qui était prévu par l'amendement déposé sur ce sujet à l'Assemblée nationale.

En première analyse, je souhaiterais abonder dans votre sens, ma chère collègue. En effet, avec l'ouverture à la concurrence du marché du gaz, il n'est pas du tout sûr qu'il soit souhaitable que les collectivités territoriales continuent à être en première ligne s'agissant des activités concurrentielles de fourniture. Celles-ci constitueront, à compter du 1er juillet 2007, un véritable risque industriel et commercial pour les collectivités concernées. Par ailleurs, il n'est pas sûr non plus que certaines d'entre elles souhaitent continuer à assumer de tels risques. En vous écoutant, j'ai été conforté dans cette opinion.

Pour autant, il semblerait que cet amendement soulève des difficultés juridiques non négligeables, liées, notamment, à la nécessité de garantir le monopole des concessions de distribution dont bénéficient ces DNN.

Il n'est ainsi pas certain que cet amendement garantisse la pérennité de ces monopoles, ce qui pourrait conduire à leur remise en cause et à la mise en concurrence des concessions des DNN sur leur territoire respectif. Dans la mesure où une telle évolution n'est absolument pas souhaitable, il nous appartient donc d'être prudents. Je pense non pas aux DNN dont la collectivité continuera de posséder 51 % du capital, mais à ceux qui verraient, demain, leur statut changer.

C'est pourquoi je voudrais savoir dans quelle mesure le Gouvernement confirme ou infirme ces réserves. Je souhaite donc recueillir l'avis de M. le ministre avant de me prononcer sur cet amendement.