Intervention de Roland Ries

Je voudrais exprimer notre totale opposition à cet amendement, dont l'objectif affiché est de permettre la transformation des DNN, qui participaient jusqu'à présent au service public de distribution de gaz, en sociétés anonymes de droit commun.

Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour justifier le rejet de cet amendement.

Le premier est le respect de la parole donnée au plus haut niveau de l'État. Je rappelle à ce sujet que le Gouvernement a répondu très clairement à la question de la privatisation des DNN dans un document datant du 22 mai 2006 - ce n'est pas vieux ! - intitulé Questions relatives à la fusion de Gaz de France - Suez.

À la question : « Quelles seront les conséquences du projet de loi sur les DNN gazières (article 23 de la loi de 1946) ? », la réponse du Gouvernement a été la suivante : « Les entreprises locales de distribution ne sont pas concernées par le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France. Le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre des dispositions modifiant la structure de leur actionnariat dans le projet de loi ».

Le deuxième argument est qu'il s'agit, à l'évidence, d'un amendement de circonstance pour permettre à la ville de Strasbourg notamment de vendre ses actions dans la SEM Gaz de Strasbourg et d'engranger environ 100 millions d'euros pour, probablement, rendre plus présentables des comptes de la ville sérieusement écornés, il est vrai, par une gestion financière plutôt contestable. La réduction de la note de solvabilité de la ville de Strasbourg attribuée par le cabinet indépendant Fitch le prouve.

Sur le plan des principes, cette méthode est tout aussi contestable : la loi ne peut être motivée par des considérations locales, d'autant que la très grande majorité des DNN est opposée à cette mesure et que la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, la FNSEM, a manifesté son opposition à l'occasion de son congrès qui vient justement d'avoir lieu à Strasbourg.