Intervention de Robert Bret

L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a fixé les contours de ce que l'on appelle le service public du gaz.

Cet article est ainsi rédigé :

« Des obligations de service public sont imposées :

« - aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 2 ;

« - aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 3 et 5 ;

« - aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier.

« Elles portent sur :

« - la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;

« - la continuité de la fourniture de gaz ;

« - la sécurité d'approvisionnement ;

« - la qualité et le prix des produits et des services fournis ;

« - la protection de l'environnement ;

« - l'efficacité énergétique ;

« - le développement équilibré du territoire ;

« - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

« - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

« Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine également les modalités du contrôle de leur respect.

« Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

Or ces obligations de service public ne concernent essentiellement que Gaz de France et les distributeurs non nationalisés par la loi de 1946.

Nous souhaitons pour notre part que les obligations de service public soient inscrites dans un nouveau cadre législatif plus précis qui recouvre plus largement l'ensemble des acteurs du secteur gazier.

C'est ce à quoi vise notre sous-amendement, que nous vous invitons à adopter.