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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6
Daniel Raoul :Il s'agit tout simplement de permettre le regroupement de toutes les missions de service public dévolues aux DNN au sein d'une même entité juridique.
La loi du 10 février 2000 dispose en effet que la fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas leur droit à l'éligibilité pour continuer à bénéficier d'un tarif réglementé fait partie intégrante de la mission de service public.
