Intervention de Roland Courteau

La privatisation de Gaz de France va nécessairement remettre en cause les principes fondateurs édictés par la constitution de 1946.

À l'inverse de la loi du 8 avril 1946, qui a organisé tout notre système énergétique, l'article 10 de votre projet de loi organise le démantèlement et le bradage de l'une des plus grandes entreprises d'intérêt public ayant contribué à structurer sur le long terme notre économie.

Nous tenons donc à réaffirmer que c'est bien dans le cadre d'un monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz que sont garanties les missions de service public définies à l'origine par la loi précitée.