Le sous-amendement n° 789, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Annie David.