Intervention de Xavier Pintat

Dans son amendement n° 25, M. le rapporteur précise les missions incombant à un gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz.

Il nous paraît essentiel de bien rappeler que la distribution d'électricité et de gaz est une compétence décentralisée, et que les gestionnaires de réseaux de distribution agissent dans le cadre soit des contrats de concession, soit des règlements de service de régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.