Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Votre objectif, monsieur le ministre, consiste à répondre non pas aux besoins de la population, mais aux intérêts des actionnaires.

Je m'explique : par cet article, vous souhaitez favoriser le taux de rentabilité des opérateurs de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Lorsque les contrats de concession arriveront à échéance, croyez-vous que les opérateurs privés choisiront les réseaux de distribution les moins rentables ? Comment ferez-vous ?

Vous ne garantissez en rien que les concessions puissent se prolonger.

Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur les investissements dans les régions qui ne sont toujours pas desservies et qui, par manque de rentabilité, seront oubliées à coup sûr !

Une fois privatisés, Gaz de France et, à terme, son réseau de distribution se retrouveront dans la même logique financière et non plus dans la logique économique liée aux obligations de service public.

Pour assurer des revenus substantiels aux actionnaires, on peut facilement imaginer l'incidence sur les tarifs. La notion de court terme sera encore une fois privilégiée et les investissements nécessaires passeront à la trappe.

Nous pouvons ainsi douter de la garantie de l'approvisionnement en gaz sur l'ensemble du territoire dans le respect du principe d'égalité.

L'alinéa que nous examinons constitue le cadre dans lequel devront obligatoirement se caler les opérateurs de distribution d'énergie dans le moindre détail et dans l'objectif non déclaré mais largement induit, de la privatisation totale de ce secteur.

À l'évidence, l'article 6 ne peut être dissocié de l'ensemble du texte, si l'on veut être cohérent. C'est d'ailleurs pourquoi nos amendements et sous-amendements sont des textes de cohérence. Oublier un instant que la privatisation n'est pas à l'ordre du jour reviendrait à évacuer l'article de son contexte.

Vous êtes en difficulté pour stigmatiser ce secteur de l'énergie, qui a été, dans son ensemble, largement profitable à notre pays. Conjointement avec le MEDEF, vous avez pour habitude de vanter, de façon technocratique, les résultats des entreprises privées, qui disposeraient d'une latitude plus grande pour se développer, et de dénoncer avec beaucoup de facilité les contraintes de la gestion publique.

Or, dans ce cas de figure, vous ne pouvez qu'admettre que GDF tout aussi bien qu'EDF ont été et sont des entreprises hautement performantes. Évidemment, c'est un peu gênant !

Votre obstination à vouloir les privatiser répond essentiellement à des motivations idéologiques et à des critères d'intérêt.

Vous faites de même pour le réseau de distribution que vous voulez rapidement voir entre les mains de vos amis les actionnaires. Vous bradez avec aisance des biens qui appartiennent à la nation.

Nous vous le répétons, depuis votre arrivée au pouvoir, d'échec en échec électoral, les Français vous ont signifié qu'ils ne voulaient pas de cette politique.