Intervention de Michelle Demessine

La nouvelle rédaction qui nous est soumise par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi du 9 août 2004 résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, dit « rédactionnel », transformant un singulier en un pluriel.

Cependant, il ne suffit pas de prétendre qu'un amendement est rédactionnel pour qu'il le soit. Nous avons eu l'occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises lors de nos débats.

Pour ma part, je considère que cette nouvelle rédaction a des conséquences importantes.

En effet, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 serait rédigé comme suit : « La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. »

Cette rédaction, par rapport à la rédaction initiale, substitue aux mots « d'un réseau » les mots « de réseaux ».

Nous estimons que ce changement terminologique est ambigu.

En effet, première hypothèse, il peut signifier que la barre des 100 000 clients peut être atteinte lorsque l'on gère plusieurs réseaux - 50 000 clients, plus 30 000 clients, plus 20 000 clients -, auquel cas, le pluriel prend tout son sens et cet amendement n'est plus vraiment rédactionnel.

Seconde hypothèse, cette rédaction peut signifier que les distributeurs non nationalisés, les DNN, peuvent aller « picorer » dans la gestion d'autres réseaux d'autres DNN en raison d'éventuelles cessions-ventes.

L'emploi du pluriel - « la gestion de réseaux de distribution » - ouvre donc le champ à deux possibilités d'interprétation, comme vous le voyez.

Pour cette raison, nous souhaitons le retour à la rédaction initiale, qui nous semble plus restrictive quant à l'obligation de séparation juridique entre les activités de distribution et celles qui sont liées à la production et à la fourniture.

Tel est le sens de cet amendement.