Intervention de Daniel Raoul

Nous voulons éviter que la filialisation des activités de Gaz de France ne conduise à une réduction des investissements réalisés pour entretenir et pour développer les réseaux de distribution.

Le dispositif proposé permettrait d'éviter que les politiques d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz ne soient, d'abord, définies uniquement par les gestionnaires de ces réseaux à l'échelon national - cela rejoint d'ailleurs le raisonnement qui a été tenu précédemment concernant les DNN -, puis mises en oeuvre localement sans aucune concertation avec les autorités concédantes de la distribution, propriétaires de ces réseaux.

Dans le respect de la décentralisation, il est au contraire indispensable que des objectifs puissent être fixés contractuellement dans les cahiers des charges des concessions, de manière à pouvoir adapter, le cas échéant, les investissements aux particularités locales.

Afin d'éviter l'apparition d'une « fracture électrique », il est essentiel de veiller à ce que les consommateurs - résidentiels et professionnels -, raccordés aux réseaux de distribution, puissent continuer à bénéficier d'un niveau de qualité et de sécurité d'approvisionnement élevé et le plus homogène possible sur l'ensemble du territoire.

Cet amendement n° 140 vise donc surtout à défendre la décentralisation.