Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement vise à obtenir des garanties supplémentaires sur la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution et sur l'égal accès des usagers aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.

En effet, si l'entreprise Gaz de France, déjà transformée en société anonyme, était demain totalement privatisée, elle se retrouverait à la tête d'un monopole de fait sur les délégations de service public de distribution du gaz.

Non seulement cette situation est contraire à la Constitution, comme nous l'avons vu, mais Gaz de France se trouverait contrainte de se soumettre aux règles de mise en concurrence des concessions, avec tous les risques qui en résulteraient pour l'accès au réseau, ainsi que sur les prix.

Pourtant, les directives n° 2003-54 et 2003-55 du 26 juin 2003 précisent ceci : « En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises [...], dans l'intérêt économique général, des obligations de service public. »

Au titre de ces obligations, sont notamment visées les activités de gestion des réseaux, pour lesquelles peuvent être imposées une obligation de continuité ainsi que la garantie du droit d'accès au réseau, droit justement reconnu par les directives précitées.

Il n'y a aucune obligation communautaire de libéraliser la distribution du gaz ou de l'électricité, nous le disons encore une fois, puisque les directives portent uniquement sur la production, la commercialisation et la fourniture.

C'est donc bien de sa propre initiative que le Gouvernement brade Gaz de France et ouvre le marché de la distribution aux opérateurs privés.

Nous attendons par conséquent que des garanties soient apportées concernant la distribution du gaz, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.