Intervention de Roland Courteau

Les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz et d'électricité ont été renégociés, en 1993, entre EDF, GDF et la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, puis réactualisés à la fin des années quatre-vingt-dix, démontrant ainsi l'effectivité, tout autant que l'efficacité, du pouvoir local en matière d'organisation de la distribution publique d'électricité et de gaz.

Le présent amendement vise à préciser que les cahiers des charges seront à nouveau réactualisés au 1er juillet 2007 au plus tard, afin de tenir compte de la filialisation des activités de Gaz de France.