Intervention de Ladislas Poniatowski

Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la même entreprise les activités de gestionnaire de réseau de distribution et celles qui sont liées à la fourniture, même si elles sont limitées aux clients bénéficiant de tarifs réglementés.

Le Gouvernement a toutefois prévu des adaptations pour les distributeurs non nationalisés en définissant des missions de gestionnaire de réseau de distribution un peu différentes de celles d'EDF et de Gaz de France.

Il ne paraît pas possible d'aller plus loin sans contrevenir aux dispositions de la directive. Aussi, si vous mainteniez ce sous-amendement, je serais obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission.

Le sous-amendement n° 143 rectifié ne fait que rappeler, dans des termes à mon sens insuffisamment précis, que le projet de loi dont nous débattons n'a pas d'incidence sur l'organisation des concessions de distribution. En effet, vous évoquez un monopole en général, alors qu'en pratique il existe plusieurs monopoles locaux organisés autour de la zone de desserte historique des différents distributeurs, qu'il s'agisse de Gaz de France ou des DNN.

Ce monopole, qui n'est donc pas national, peut être conservé en vertu d'un intérêt général supérieur, en l'occurrence l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution, comme cela est précisé à l'article 8 du projet de loi.

Les évolutions capitalistiques de Gaz de France n'ont bien entendu aucune incidence sur ce schéma d'organisation des concessions, et le rappeler en des termes aussi vagues que vous le proposez ne présente pas, à mon avis, d'intérêt juridique évident.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui est satisfait dans des conditions juridiques plus précises par le droit en vigueur.

Madame David, en présentant le sous-amendement n° 789, vous vous êtes adressée à la majorité sénatoriale en ces termes : « vous vous obstinez à transposer des directives dont nous ne voulons pas ». Nous, nous voulons cette directive, nous voulons la transposer, et nous sommes donc défavorables à ce sous-amendement.