Intervention de François Loos

S'agissant de l'amendement n° 381, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 383, parce que nous sommes opposés à la suppression.

J'en viens à l'amendement n° 378, qui vise à introduire des dispositions pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz et en électricité.

Certains articles des directives de 2003 prévoient que les États doivent prendre des mesures pour garantir une protection aux consommateurs vulnérables afin d'éviter les interruptions de fourniture et pour permettre l'accès à ces énergies des consommateurs installés dans les régions reculées.

En outre, les directives prévoient l'adoption de mesures de protection élevée des consommateurs reprenant les dispositions des annexes des directives.

Si le Gouvernement partage, bien entendu, votre objectif, il ne peut pas être favorable à votre amendement, qui n'apporte aucune mesure opérationnelle en faveur des consommateurs, alors que, par ailleurs, nous avons déjà satisfait à toutes ces demandes qui sont également celles des directives. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 378.

Enfin, l'amendement n° 384 vise à supprimer la possibilité de prendre un décret pour préciser les dispositions. Il me paraît indispensable de prévoir par décret la mise en oeuvre des dispositions relatives aux missions des GRD. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

J'en arrive aux amendements identiques n° 141 et 644, qui tendent à la mise en conformité des cahiers des charges des concessions avec les dispositions de la séparation juridique avant le 1er juillet 2007. Cette disposition est superflue, car les opérateurs et les autorités organisatrices de la disposition sauront prendre les mesures utiles. Il va de soi que les cahiers des charges des concessions doivent être en conformité avec la loi. Le dire et le répéter n'apporte rien !