Intervention de Robert Bret

Nous venons de voir que, sous couvert d'une simple transposition des directives européennes de 2003, l'article 6 conduit, en fait, à démanteler les entreprises publiques oeuvrant dans le secteur de l'énergie.

Nous refusons la logique à l'oeuvre dans cet article comme dans l'ensemble du projet de loi, logique symbolisant le renoncement de l'État à maîtriser des activités, pour le moins stratégiques, de transport, de distribution et de stockage de gaz et de terminaux méthaniers.

Jusqu'à présent, EDF, GDF, EGD, ERD et GRD ont largement fait la preuve de leur efficacité non seulement pour garantir les prix les plus bas d'Europe, mais aussi pour offrir à chacun, sur l'ensemble du territoire, des services plus que convenables. Casser ce savoir-faire, se passer des synergies des multiples activités, de la complémentarité des métiers ne manquera pas d'avoir des conséquences dramatiques en termes de surcoût, de sécurité, d'investissement, d'accessibilité.

Connaissant les atouts des entreprises publiques intégrées et les limites de l'atomisation, les risques de l'éclatement des activités, nous ne pouvons cautionner votre choix et passer sous silence les conséquences qu'il emportera.

Enfin, comment ne pas s'inquiéter des incidences du principe de séparation juridique des gestionnaires des grands réseaux de distribution s'appliquant à GDF et EDF sur la pérennité du service commun à ces dernières ?

Certes, on l'a évoqué, l'article 7, par coordination, fait référence non plus à des services au sein d'EDF et de GDF communs aux deux maisons mères, mais à des services communs à deux filiales. Toutefois, situation inédite, en raison de la privatisation de GDF et donc, de fait, du GRD-Gaz, le fameux service commun de distribution symbolisant en quelque sorte le maintien du service public devient un opérateur commun à une entreprise publique, EDF, et à une entreprise privée, GDF-Suez, en concurrence.

Dans ces conditions, qu'en sera-t-il du maintien de la présence de proximité des distributeurs ? Que deviendront les 57 000 agents ? Quelle sera la politique commune des ressources humaines ? Que restera-t-il de leur mission dans le domaine de la distribution ?

Actuellement, ils assurent la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre des travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage, ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. L'ensemble de ces dernières seront remises à plat du fait de la définition des missions de gestionnaire des réseaux retenues par l'article 6.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l'adoption du sous-amendement n° 786 et des amendements suivants.