Intervention de Jean-François Voguet

L'article 6 est d'autant plus inquiétant que le texte prépare insidieusement, par ailleurs, l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution. Il définit en effet les tâches de tout gestionnaire de réseau de distribution et évoque des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz.

Certes, l'article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais rien ne maintient non plus le système de successeur obligé qui existait auparavant entre les communes et sa contractualisation locale.

Soumettre la distribution aux exigences du marché va bien évidemment inciter chacun des opérateurs du secteur à pousser la marge à lui, au risque de léser le consommateur.

Pour le distributeur qui, après le transporteur, veut augmenter ses marges, il suffira d'économiser sur les investissements d'équipement, sur l'entretien des réseaux. Et tant pis pour les pannes éventuelles ! Tout cela aura nécessairement des conséquences sur l'aménagement du territoire et aggravera les inégalités que connaissent déjà nos concitoyens.

Les entreprises publiques EDF et GDF ont montré depuis soixante ans ce qu'elles étaient capables de faire. Elles ont construit, chacun le reconnaît, une industrie énergétique forte. Elles ont assuré aussi l'indépendance énergétique de notre pays, et ce tout en veillant toujours aux tarifs. Ce n'est pas par hasard - nous le disons d'ailleurs régulièrement - si notre pays est aujourd'hui le champion européen en matière de prix, même si ces derniers ont augmenté. Depuis l'origine, l'objectif a été de ne pas les alourdir par la distribution de dividendes.

Aujourd'hui, sous la pression libérale qui pousse à chercher toujours de nouveaux espaces où réaliser des profits, c'est tout cela que vous voudriez balayer !

Sous couvert des exigences des directives derrière lesquelles vous vous retranchez souvent depuis le début de nos débats, vous cédez, sans trop vous faire prier, à cette pression.

Mais vous cédez avec difficulté, car vous savez le peuple français profondément attaché aux services publics.

Cet amendement, mes chers collègues, s'oppose au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité et, sous le bénéfice des observations que je viens de vous faire, je crois utile de vous proposer la suppression du deuxième alinéa du paragraphe I du texte proposé par le paragraphe II de l'article 6 pour l'article 14 de la loi du 9 août 2004.