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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 20 octobre 2006 à 15h15
Secteur de l'énergie — Article 6
Ladislas Poniatowski, rapporteur :La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte de la situation juridique et historique particulière des communes ayant attribué leur concession à une autre commune. Il en est ainsi de la ville de Metz, par exemple, dont le distributeur électrique est également le concessionnaire de 141 autres communes environnantes. Cette situation a été maintenue par la loi du 8 avril 1946.
Cet amendement vise à intégrer dans le champ d'application du transfert découlant de l'obligation de séparation juridique tous les cas de concessions et de sous-traitance des concessions en vigueur.
